Ruptures conventionnelles, contrats courts: tout comprendre des négociations sur l’assurance chômage
À la demande du gouvernement, qui veut que l’assurance chômage dégage 400 millions d’euros d’économie par an, les partenaires sociaux ont entamé début janvier une nouvelle négociation sur les ruptures conventionnelles. Parallèlement, ils ont également initié une discussion sur le renforcement de mesures visant à limiter les contrats courts. La CFTC revient ici sur les enjeux liés à ces dispositifs et les ajustements qu’ils pourraient se voir appliquer.
Depuis début janvier 2026, les partenaires sociaux ont entamé, à la demande du gouvernement, de nouvelles négociations relatives aux ruptures conventionnelles. L’Exécutif, qui juge que ce dispositif est trop souvent mésusé par les employeurs et est trop coûteux pour l’assurance chômage, souhaiterait le voir soumis à un certain nombre d’ajustements. L’objectif serait notamment de faire faire 400 millions d’euros d’économie par an à l’assurance chômage. En plus de ces pourparlers sur les ruptures conventionnelles, les partenaires sociaux ont par ailleurs entamé une autre négociation sur les contrats courts, dans l’optique de limiter leur utilisation.
Davantage lutter contre les contrats précaires
L’année dernière, les partenaires sociaux avaient déjà trouvé un accord ajustant le dispositif du bonus-malus sur les contrats courts, qui vise à limiter, dans certains secteurs ciblés, la création d’emplois précaires. Ces ajustements attendent par ailleurs toujours d’être transposés dans la loi. Même s’il n’a pas été non plus dénué d’effets, ce bonus-malus – qui vise à sanctionner les entreprises qui font un usage excessif des contrats courts – n’a que trop marginalement permis de lutter contre leur utilisation. Pour la CFTC, cette réussite toute relative démontre qu’il n’est pas suffisant de récompenser ou de sanctionner les bonnes ou mauvaises pratiques des entreprises, pour limiter leur recours aux contrats courts.
A cet égard, des changements significatifs sur les contrats précaires et leurs modalités d’utilisation sont nécessaires et doivent être impérativement discutés lors des négociations en cours. Parmi les mesures qu’il pourrait sembler légitime de modifier ou ajuster, on peut par exemple citer le fonctionnement de la prime de précarité. Cette indemnité versée par l’employeur à tout salarié en fin de CDD ou d’une mission d’intérim est aujourd’hui fixée à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Augmenter ce pourcentage en fonction de la brièveté du contrat – dans l’optique de pénaliser le recours aux contrats courts – pourrait inciter les employeurs à changer certaines de leurs pratiques : par exemple, à proposer un CDI à un salarié précaire, plutôt que de l’embaucher successivement via plusieurs contrats courts. Par ailleurs, cette prime de précarité pourrait aussi s’appliquer à davantage de contrats courts, comme le CDD saisonnier ou le CDD d’usage (CDDU), qui n’y donnent actuellement pas droit.
Rigoriser le recours aux ruptures conventionnelles
S’agissant des ruptures conventionnelles individuelles, certains correctifs ciblés pourraient être envisagés. Lancé en 2008, ce dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, à l’issue d’une négociation entre l’employeur et le salarié. Pour le salarié, la rupture conventionnelle est préférable à la démission, dans la mesure où il peut dans la foulée bénéficier de l’indemnité chômage, tout en touchant aussi des indemnités de départ versées par l’employeur. Pour l’entreprise, la rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail sans motif et d’éviter des contentieux.
Toutes les parties sont donc gagnantes. Toutes, sauf l’assurance chômage et ses finances, estime le gouvernement. Pour l’exécutif, la rupture conventionnelle – dont le recours a été multiplié par plus de 2,5 entre 2009 et 2024 – a tendance à remplacer les démissions. Surtout pour certaines catégories de travailleurs. Selon des chiffres de l’UNEDIC, les cadres sont ainsi surreprésentés parmi les allocataires ayant fait une rupture conventionnelle qui ouvre ensuite des droits à l’assurance chômage. Par ailleurs, l’UNEDIC relève qu’après une rupture conventionnelle, les bénéficiaires de l’assurance chômage utilisent en moyenne leurs droits plus longuement (18 mois, contre 15 et demi pour l’ensemble des allocataires) et ont une indemnisation plus élevée (53 euros d’allocation journalière brute, contre 39 euros pour la moyenne générale).
Dit plus simplement : ces chiffres pourraient indiquer que la rupture conventionnelle serait parfois un peu trop souplement utilisée pour pallier une démission, notamment au bénéfice de populations plus diplômées et cadres, qui sont pourtant plus susceptibles de retrouver plus vite et plus aisément un emploi. Ce cas de figure n’est pas conforme à l’esprit de l’assurance chômage : celle-ci est en effet une protection contre une perte d’emploi involontaire, pas choisie. Ces données restent toutefois à nuancer : si les cadres sont plus représentés que les autres catégories de salariés parmi les allocataires ayant fait une rupture conventionnelle, ils sont loin d’être majoritaires : ils ne représentent ici que 25% des allocataires concernés. Par ailleurs, les abus que pourrait générer le dispositif semblent exister, mais à la marge: selon une étude du Centre d’études de l’emploi, 10 % des ruptures conventionnelles n’auraient ainsi probablement pas eu lieu, en l’absence de ce mode de cessation du contrat de travail.
Maintenir le dispositif, tout en l’ajustant
De par sa nature de syndicat responsable, la CFTC ne peut cependant pas ignorer ces effets de bord. L’idée ne serait donc pas ici de supprimer le dispositif de ruptures conventionnelles, mais plutôt de modifier certains de ses paramètres, afin qu’il soit plus adéquatement et justement utilisé. A cet égard, l’UNEDIC a modélisé plusieurs ajustements ciblés, qui pourraient être applicables uniquement aux allocataires de l’assurance chômage ayant conclu une rupture conventionnelle. A ce titre, on pourrait par exemple songer à une hausse du plafond du différé spécifique: après la fin de leur contrat de travail, certains salariés ayant bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle seraient soumis à un délai d’attente plus important, avant de pouvoir toucher leurs allocations chômage.
Si ces ajustements pourraient permettre à l’assurance chômage de regagner des marges de manœuvre budgétaires, la CFTC s’oppose catégoriquement à d’autres pistes évoquées par le patronat, dans l’optique de réduire le déficit du régime : lors de la négociation en cours, les organisations d’employeurs ont notamment proposé de durcir les critères d’accès à l’assurance-chômage, ainsi que de réduire la durée et le niveau des indemnisations. Les droits au chômage des allocataires – notamment des plus précaires- n’ayant cessé de reculer ces dernières années, il est, pour notre organisation, hors de question de les réduire davantage.
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