Définition du fractionnement des congés

Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année entière, mais on distingue le congé principal (les 4 premières semaines) et la 5^ème semaine. La période légale de prise de congés s’étend entre le 1^er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et maximum 24 jours de congés consécutifs. La 5^ème semaine doit être prise en dehors de la période légale.

Ce droit est déterminé par les conditions dans lesquelles les congés sont pris et leur répartition au cours de la période de référence. Le fractionnement des congés est prévu par les articles L.3141-17 et L.3141-23 du Code du Travail.  Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables er au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

• La détermination des dates de départ en congé résulte d’un commun accord entre l’employeur et ses salariés, sans que la Caisse ait à intervenir ;
• Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement se détermine par rapport aux 24 premiers jours de congés légaux acquis.

3 conditions :

Pour avoir droit à 1 jour supplémentaire au titre du fractionnement :

1. 1. 1. 1. Avoir pris au moins 12 jours continus sur les 24 premiers jours de congés légal
         2. Avoir pris au maximum 21 jours ouvrables entre le 1^er mai et le 31 octobre
         3. Prendre 3 à 5 jours ouvrables de congé entre le 1^er novembre et le 30 avril suivant

Pour avoir droit à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement :

1. 1. 1. 1. Avoir pris au moins 12 jours continus sur les 24 premiers jours de congés légal
         2. Avoir pris au maximum 18 jours ouvrables entre le 1^er mai et le 31 octobre
         3. Prendre 6 jours ouvrables de congé entre le 1^er novembre et le 30 avril suivant

• Ces jours supplémentaires sont accordés aux salariés qui prennent la totalité de leurs congés après le 1er novembre

Attention :

La durée du congé, au minimum doit être de :

• 18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours de fractionnement
• 15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour de fractionnement