Cette refonte pourrait notamment permettre aux comités d’entreprise européens (CEE) des multinationales implantées dans l’UE de renforcer leur droit à la consultation et à l’information, dans le cadre du dialogue social. Une décision saluée par la CFTC, alors que son président, Cyril Chabanier, avait interpellé par courrier les députés européens sur le sujet, deux jours plus tôt, dont voici le texte :

Paris, 17 décembre 2024

Mesdames les Députées européennes

Messieurs les Députés européens

Je m’adresse à vous sur une question qui touche au fondement même de notre mission de protection des droits et de la dignité des travailleurs européens et de leurs représentants : les obstacles que les comités d’entreprise européens (CEE) rencontrent dans certains cadres juridiques, notamment en Irlande.

Pour rappel, depuis le Brexit, l’Irlande a connu une forte augmentation du nombre de CEE basés dans sa juridiction, passant d’une dizaine environ à près de 200 en l’état. Cette évolution a mis en évidence des faiblesses importantes dans la législation irlandaise sur les CEE, notamment en ce qui concerne leur accès à la justice et leur capacité à faire respecter leurs droits à la consultation et à l’information, tout comme l’accès aux experts et à la formation financée par l’entreprise. Ces failles peuvent générer des conséquences négatives fortes pour l’emploi et les conditions de travail des travailleurs dans l’ensemble des Etats membres, y compris en France.

Nous souhaitons à ce titre illustrer ce constat par l’exemple très révélateur pour la France de Verizon. Pour résumer la situation, plusieurs membres du CEE de Verizon en Irlande agissant à titre individuel (puisque la loi irlandaise n’accorde pas aux CEE la personnalité juridique pour représenter collectivement les travailleurs) ont porté une affaire devant les juridictions compétentes en Irlande pour demander le remboursement des frais de formation et de conseil, que la direction avait refusé de financer. En l’état actuel de la procédure, les représentants du CEE se retrouvent à poursuivre à leurs propres frais un recours devant la Haute Cour à Dublin.

A très court terme, et dans l’attente d’une révision de la directive sur les CEE, la CFTC appuie la création ou la mobilisation de fonds existants, ne serait-ce que provisoirement, pour subvenir au moins pour partie aux frais avancés par les représentants des CEE dans leurs démarches juridiques.

Cet exemple que constitue l’entreprise Verizon est très révélateur des faiblesses du cadre réglementaire actuel en matière d’accès de la justice. Il révèle aussi à quel point la révision de la directive actuelle sur les CEE est nécessaire pour mieux faire appliquer le droit européen et renforcer les droits des représentants de travailleurs, par exemple en matière d’information consultation et de financement adéquat par l’entreprise de leurs activités (formation, conseil, etc.). Mais aussi pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la réglementation européenne : les sanctions prévues par exemple par la législation en Irlande (limitées à 10 000 euros) sont beaucoup trop faibles pour dissuader les multinationales de commettre des infractions. En effet, les entreprises multinationales peuvent puiser dans des ressources considérables pour se défendre contre des recours, tandis que les membres du CEE doivent financer leurs propres batailles juridiques, ce qui les place dans une situation de désavantage insurmontable.

La CFTC soutient donc, au même titre que la Confédération européenne des syndicats, la nécessaire révision de la directive sur les CEE pour renforcer les capacités d’action des CEE et garantir des sanctions efficaces et proportionnées pour les entreprises qui ne respectent pas la réglementation.

Nous vous appelons donc à soutenir le mandat de trilogue sur le projet de rapport Radtke et à peser sur les négociations interinstitutionnelles pour faire adopter au plus vite cette révision essentielle de la directive sur les CEE. Saisissons en effet ce moment pour réaffirmer notre engagement en faveur de la solidarité, de la justice sociale et de l’égalité, et pour s’assurer que chaque CEE bénéficie du soutien nécessaire pour sauvegarder efficacement les travailleurs et assurer ainsi une concurrence plus loyale à l’échelle européenne, sans quoi l’ensemble des entreprises et des salariés, y compris en France, pourraient être à l’avenir impactés par cette course au moins disant social au cœur même de cette Europe que nous voulons sociale !

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre ma haute considération

Cyril CHABANIER

Président confédéral

Article issu de CFTC.fr