C’est donc la durée d’indemnisation qui pourra être modulée en fonction de la situation du marché du travail.

Une minoration de la durée d’indemnisation…

Différents paramètres étaient candidats pour moduler les droits en fonction de la conjoncture. La durée d’indemnisation qui avait la préférence du ministre du Travail  a finalement été retenue. Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits étaient couverts par la loi Marché du travail mais ne serviront pas de variable. Les règles relatives au montant d’indemnisation n’ont pas non plus vocation à évoluer.

La modulation distinguera deux états en fonction de la situation du marché du travail, explique le ministère du Travail :

• • un état « vert » dans lequel les règles sont plus incitatives au retour à l’emploi ;
  • un état « rouge » dans lequel les règles sont plus protectrices.

Dans les deux cas, un coefficient de conversion de 0,75 sera appliqué à toutes les durées d’indemnisation en ouverture de droit. Ce coefficient correspond à une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation. Une personne avec une durée d’affiliation de 24 mois n’ouvrira donc plus droit à 24 mois d’indemnisation mais 18 mois que l’état soit « vert » ou « rouge ».

… éventuellement compensée par des « mécanismes de protection »

Selon Olivier Dussopt la réforme s’accompagne de « mécanismes de protection » qui permettront d’effacer ou de limiter la minoration de la durée d’indemnisation.

• La première protection tient en la création d’un « complément de fin de droits pour tous les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits lorsque la situation du marché du travail est moins bonne (état rouge) ». Ce complément correspondra à une prolongation de la durée d’indemnisation à hauteur de la réduction initiale résultant de l’application du coefficient de conversion de 0,75. En d’autres termes, ce mécanisme permettra d’effacer la minoration initialement appliquée lorsque l’état du marché du travail est « rouge » et que les personnes n’ont pas retrouvé d’emploi alors qu’elles arrivent en fin de droit.

• La deuxième protection tient à la sanctuarisation de la durée minimale d’indemnisation, qui restera de six mois. Une personne ayant travaillé au moins six mois aura donc droit à six mois d’indemnisation sans application du coefficient de conversion de 0,75.

Les indicateurs de la situation du marché du travail

Le passage d’un état favorable « vert » à un état défavorable « rouge » du marché du travail sera caractérisé par deux indicateurs, à savoir le niveau du taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) que l’Insee publie chaque trimestre et son évolution trimestrielle. Les deux seuils suivants ont ainsi été retenus :

• • un taux de chômage de 9 % ;
  • ou une hausse de 0,8 point pour l’évolution trimestrielle du taux de chômage.

Dès lors que le taux de chômage ou l’évolution trimestrielle dépassent ces seuils, « alors l’état passe au rouge » explique le document de présentation du ministère du travail. En sens inverse, ces deux grandeurs devront être « inférieures au seuil durant trois trimestres de suite pour que l’état repasse au vert ».

Populations visées par la modulation

Le dispositif a vocation à s’appliquer à une large population. Seront ainsi concernés les demandeurs d’emploi d’une manière générale, y compris ceux qui sont en formation, ainsi que les seniors qui bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation plus longue (24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus).

Certaines professions ne connaîtront toutefois pas la réforme : intermittents du spectacle, bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, marins-pêcheurs, dockers et expatriés. Elle ne s’appliquera pas non plus aux demandeurs d’emploi qui « sont inscrits dans une démarche de contrat de sécurisation professionnelle » a également assuré le ministre. En outre, si la réforme ne sera pas territorialisée, elle ne s’appliquera néanmoins pas en Outre-mer.

Une entrée en vigueur au 1^er février 2023…

La réforme s’appliquera aux contrats de travail qui s’achèveront à compter du 1^er février 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Les modalités d’application de cette évolution des règles d’indemnisation seront fixées par un décret à paraître, qui prendra la suite du décret dit de « jointure », qui a permis une prolongation à l’identique des règles actuelles entre le 1^er novembre 2022 et le 31 janvier 2023.