Ce 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a tranché : conformément au droit européen, la plus haute juridiction française a statué qu’un salarié qui tombe malade pendant ses vacances « a le droit de voir son congé payé reporté », du fait de sa maladie. Cette reconnaissance de droit est significative : jusqu’ici, un certain flou juridique caractérisait en France la possibilité de reporter ses congés, en cas de maladie.

A cet égard, le droit de l’Union européenne est pourtant très clair : l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs. L’arrêt maladie, lui, doit permettre exclusivement aux salariés de se remettre d’un problème de santé. « Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité », synthétise la Cour de Cassation. Tomber malade pendant ses congés constitue, en somme, une entrave au repos et aux loisirs dont le salarié doit bénéficier pendant cette période : à ce titre, il pourra donc désormais bénéficier d’un arrêt maladie, en reportant ses vacances à une date ultérieure.

La CFTC ne peut évidemment que saluer cette sanctuarisation des congés, qui va dans le sens d’une meilleure reconnaissance du droit au loisir et au repos, pendant les vacances. Toutefois, elle alerte sur le risque d’une éventuelle remise en cause d’avantages supplémentaires, présents dans de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprises (par exemple, la 6^e semaine de congés payés, dont bénéficient certains salariés).  La CFTC restera donc vigilante, afin qu’une apparente bonne nouvelle n’entraîne pas une possible dégradation d’autres droits ! 

Retrouvez cet article sur le site cftc.fr