Accès restreint
23 avril 2024
Un accord de méthode peut limiter les négociations obligatoires à un périmètre inférieur à l’entreprise
Dans les entreprises avec des établissements distincts, un accord de méthode permet de mener des négociations périodiques obligatoires au niveau de chaque établissement ou groupe d'établissements, sans condition liée à l'absence d'opposition d'une organisation syndicale représentative dans le périmètre concerné. La Cour de cassation a confirmé cela dans un arrêt du 3 avril 2024 Connectez-vous pour consulter la suite de cet article