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5 mars 2019
Signaler l’infraction routière des salariés sous peine de poursuite
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique (ex. : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux de signalisation) (c. route art. L. 121-6). Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende. Connectez-vous pour consulter la suite de cet article