Si sa volonté est clairement affirmée, il n’a cependant pas donné une base légale qui obligerait chaque entreprise à y recourir. Le nouveau protocole sanitaire n’a pas valeur de loi, certains employeurs pensent donc que le télétravail reste optionnel.

Ce que vous devez rappeler en tant que représentant du personnel dans votre entreprise :

• L’obligation de sécurité qui incombe à chaque employeur n’est pas optionnelle, c’est une obligation de résultat et ce quelques soient les mesures que l’employeur ait mis en place (bureau individuel ou plexiglass par exemple). Pour rappel, l’article L 4121-1 du Code du travail précise que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Même si c’est le salarié qui veut se rendre sur son poste de travail, l’employeur devra lui refuser l’accès, si son poste est télétravaillable.
• Le seul critère qui compte est de savoir si le poste est télétravaillable ou pas. Un employeur qui ne ferait pas travailler à distance son salarié alors que cela est possible, pourrait voir sa responsabilité civile et pénale engagée sur le fondement de cet article. Cela pourrait même aller jusqu’à la reconnaissance de sa faute inexcusable si le salarié contracte une forme grave de la Covid-19.
• Le CSE dans le cadre de ses prérogatives pourrait exercer son droit d’alerte pour danger grave et imminent afin de faire cesser cette situation.
• Les salariés seraient en droit d’exercer leur droit de retrait pour danger grave et imminent s’ils prouvent que le poste est télétravaillable et alerter l’inspection du travail.
• L’inspection du travail en cas de contrôle pourrait sanctionner l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité si les postes sont télétravaillables.
• Enfin, il faut expliquer à l’employeur que la mise en place du télétravail à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer leur tâches à distance, présente pour lui une sécurité juridique. Cela lui permettra d’arguer devant le juge qu’il a respecté les consignes gouvernementales. Dès lors, sa responsabilité sera plus difficilement engagée. En effet, il sera plus simple pour un salarié de prouver que son poste est télétravaillable alors que l’employeur lui, devra prouver l’absence de lien de causalité avec le travail.

Article publié sur le site de la Confédération CFTC