Code du travail

Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans une refondation du Code du Travail. Le Haut conseil du dialogue social y sera associé.

Neutralité

Le règlement intérieur des entreprises peut « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », dans certaines limites.

Temps de travail

La durée légale du travail restera de 35 heures. Sur l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas. La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement accord de branche et décret, sera assouplie : un accord d’entreprise suffira. Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Il ne pourra être inférieur à 10 %. Les branches, qui pratiquent généralement 25 %, perdront leur pouvoir de « verrou ».

Branches professionnelles

Les branches dresseront chaque année un bilan des accords d’entreprise et pourront formuler des « recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence interbranche.

Congés, protection

Le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant sera porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours. La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

Référendum d’entreprise

Un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30 %) pourront demander un référendum pour valider l’accord.

Accords « offensifs »

Les entreprises pourront y ajuster leur organisation afin de « préserver ou développer l’emploi ». L’accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées. Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique, mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’État.

Licenciement économique

Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente. Il faudra que cette baisse soit d’au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Compte personnel d’activité

Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d’engagement citoyen ». Il sera ouvert aux retraités. Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du « droit » à la garantie jeunes, sous condition de ressources : accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Moyens syndicaux

Hausse de 20 % des heures accordées aux délégués syndicaux.