24 mars 2021
Le licenciement : la procédure et les motifs liés au salarié
Le licenciement, pouvoir unique a l’employeur, est régi par différentes règles permettant de canaliser son importance. En effet, il est soumis à différentes conditions de fond et de forme permettant aux juges de contrôler sa validité. Ne pas respecter la procédure de licenciement peut avoir des conséquences importantes pour l’employeur. La procédure de licenciement
L’employeur qui entend licencier un salarié doit impérativement respecter la procédure de licenciement suivante :
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- il doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; il peut le faire par lettre recommandée avec AR ou par le biais d’une lettre remise en main propre ; si la procédure de licenciement est enclenchée en raison d’une faute du salarié, la convocation à l’entretien préalable doit être envoyée au plus tard dans les deux mois qui suivent le jour où le salarié a commis sa faute ou le jour où l’employeur en a eu connaissance;
- 5 jours ouvrables (tous les jours comptent sauf le dimanche) doivent au moins s’écouler entre la présentation de la lettre de convocation à l’entretien et le jour même de l’entretien;
- ce délai de 5 jours permet au salarié de préparer sa défense;
- 2 jours ouvrables au moins après l’entretien (pas avant), l’employeur envoie la lettre de licenciement au salarié dans laquelle il explique les motifs du licenciement, les raisons pour lesquelles il se sépare du salarié. S’il s’agit d’un licenciement disciplinaire, la lettre doit être envoyée au plus tard dans le mois qui suit l’entretien.
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