30 septembre 2017

Nouvelle convention d’assurance chômage

Les nouvelles règles d'assurance chômage qui entrent en vigueur le 1er octobre.

L’Etat a agréé, dans un arrêté du 4 mai, la convention d’assurance chômage signée par 4 syndicats dont la CFTC et le patronat le 14 avril dernier.

La convention d’assurance chômage fixe pour trois ans les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Ouverture des droits

  • Avant : pour être indemnisé par Pôle emploi, il fallait justifier d’un minimum de 4 mois d’activité, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans (36 derniers mois à partir de 50 ans).
  • Maintenant : il faut avoir travaillé au moins 88 jours au cours des derniers 28 mois (36 derniers mois à partir de 53 ans). Le nombre d’heures, lui, ne change pas ; il reste fixé à 610 heures.

Allocation

  • Avant : à salaire, horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaîné des très courts contrats pouvaient recevoir une allocation plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat.
  • Maintenant : le calcul de l’allocation est réformé afin de supprimer cette inégalité.

Seniors

  • Avant : les chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficiaient d’une durée maximale d’indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans.
  • Maintenant : la borne d’âge est repoussée à 55 ans pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation. Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation est de 30 mois au maximum avec la possibilité de gagner jusqu’à 6 mois de plus en cas de formation. Les 50-52 ans ont droit jusqu’à 24 mois, comme les demandeurs d’emploi plus jeunes.

Différé d’indemnisation

  • Avant : un différé spécifique d’indemnisation s’appliquait au salarié qui percevait des indemnités supérieures au minimum légal à la rupture de son contrat de travail. Il ne pouvait excéder 180 jours.
  • Maintenant : le plafond de ce différé est réduit à 150 jours.

Formation

  • Avant : aucun abondement n’était prévu pour alimenter le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi.
  • Maintenant : un abondement du CPF jusqu’à 500 heures est instauré pour les demandeurs d’emploi âgés entre 50 à 55 ans voulant se former.

Nouvelle convention chômage – Les nouvelles règles 2017