Accès restreint
5 octobre 2019
Indemnités prud’homales : Le juge peut s’affranchir du barème dans certains cas
Le barème d’indemnisation aux prud’hommes est conforme au droit international. La Cour de cassation l’avait affirmé cet été. La cour d’appel de Reims vient de le confirmer. Mais donne aussi la possibilité de s’en affranchir, dans certaines conditions. Connectez-vous pour consulter la suite de cet article