C3P : L’exposition des salariés à la pénibilité doit être déclarée d’ici le 31 janvier
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Il n’est accessible qu’aux salariés du privé dont le métier est reconnu comme pénible. D’ici au 31 janvier, les entreprises devront avoir déclaré à la CNAV ou à la CATSAT l’exposition de leurs salariés (au-delà des seuils fixés par décrets) à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité* définis par l’exécutif. Ces déclarations s’effectuent via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS.
Les entreprises devront dans le même temps s’être acquittées de la cotisation correspondante. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont redevables de la cotisation générale attachée au compte pénibilité. Cette cotisation (due au taux de 0,01 % ) vise tous les salariés concernés, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, quelle que soit la durée du contrat de travail. Peu important qu’ils soient ou non effectivement exposés à des facteurs de risques professionnels et, dans l’affirmative, à quel niveau.
Par ailleurs, en plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés effectivement exposés à des facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret sont redevables d’une cotisation additionnelle. Les taux de la cotisation additionnelle sont doublés depuis le 1er janvier 2017, puisqu’ils passent à 0,2 % au titre des salariés exposés à un seul facteur de risque (contre 0,1 % antérieurement) et à 0,4 % pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs (contre 0,2 % antérieurement)
*Rappel des 10 facteurs de pénibilité :
- le travail de nuit (le seuil déclencheur est fixé pour le travail de 24 heures à 5 heures),
- le travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée),
- le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),
- le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique,
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques,
- l’exposition à des agents chimiques notamment les pesticides,
- l’exposition aux températures extrêmes,
- l’exposition au bruit.
Comme vous le savez, la CFTC s’est dès le début montrée favorable à ce dispositif dit « C3P » (compte personnel de prévention de la pénibilité), dispositif intégré depuis au CPA (compte personnel d’activité). Tout au long de son processus de création, elle a œuvré pour le rendre plus simple, plus adapté à la diversité des entreprises. Dans ce sens, des référentiels de branches sont élaborés ou en cours d’élaboration afin de faciliter ce travail de recensement des expositions aux facteurs de pénibilité.
C’est pourquoi la CFTC demande aujourd’hui la mise en œuvre effective de ce nouveau droit pour les salariés. Pour ce faire, nous vous demandons, dans le cadre de vos IRP ou autres, de veiller à l’effectivité de ce droit et de communiquer à la confédération le résultat de vos démarche via la permanence juridique confédérale
