La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l’accord de participation. Il peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.

Formule de calcul de la participation

Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. La formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RPS) aux bénéfices.

Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où

• • B est le bénéfice net fiscal
  • C représente les capitaux propres
  • S symbolise les salaires
  • VA signifie valeur ajoutée

Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

S’y ajoutent, le cas échéant :

• • les indemnités de congés payés versées pour le compte de l’employeur par des caisses agréées ;
  • le montant des salaires correspondant à leur activité dans l’entreprise utilisatrice des salariés de groupements d’employeurs mis à disposition de l’entreprise (ce montant est communiqué à l’entreprise par le groupement d’employeurs) ;
  • dans le cas où l’employeur ne maintient pas intégralement les salaires, les rémunérations qu’auraient perçues les salariés pour certaines périodes d’absence (congé de maternité, congé d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle).

Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit :

• • au moins équivalent à celui de la formule légale (principe d’équivalence) ;
  • et au plus égal à l’un des plafonds suivants, choisi par les parties signataires :
    • la moitié du bénéfice net comptable,
    • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
    • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres,
    • la moitié du bénéfice net fiscal.

Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Il ne peut être déterminé a priori et résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice considéré.

Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés ou dénoncés avant la clôture d’au moins un exercice dont les résultats n’étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion.

Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.

Le caractère aléatoire de la participation interdit également les clauses de dénonciation automatiques, notamment si un montant minimum de droits n’est pas atteint.

La définition et les caractéristiques des paramètres des éléments de calcul

Bénéfice net

Le bénéfice retenu pour le calcul est le bénéfice après impôt soit :

• • bénéfice réalisé en France et DOM-TOM et soumis, selon la forme juridique de l’entreprise, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés ;
  • bénéfice minoré du montant de la réserve de participation elle-même et de l’éventuelle provision pour investissement ;
  • bénéfice éventuellement minoré du report en arrière de certains déficits antérieurs ;
  • bénéfice minoré du montant de l’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) qu’il génère ;
  • bénéfice éventuellement majoré de certaines sommes exonérées d’impôts (ex.: exonération dont profitent les jeunes entreprises innovantes dont le montant doit être ajouté au bénéfice – provision pour investissement si elle est constituée –, etc.).

À noter : le dispositif des JEI a été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Capitaux propres

• • Les capitaux propres correspondent à une partie des actifs + passif du patrimoine (essentiellement mobilier et financier) de l’entreprise :
    • ensemble des comptes de l’entreprise dont le solde est positif ;
    • les liquidités ;
    • dettes dont l’échéance > 1 an.
  • On y trouve notamment : le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d’impôts par application d’une disposition particulière du Code général des Impôts.

Salaires

• • Les salaires représentent toutes les sommes qui cumulativement sont :
    • versées aux salariés par l’entreprise en contrepartie et/ou en lien avec l’exécution du contrat de travail ;
    • soumises aux cotisations de sécurité sociale.
  • On y trouve notamment : le salaire de base, les primes, les indemnités de congés payés, les indemnités de préavis, etc.

Valeur ajoutée

• • La valeur ajoutée est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après :
    • charges de personnel ;
    • impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires ;
    • charges financières ;
    • dotations de l’exercice aux amortissements ;
    • dotations de l’exercice aux provisions, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
    • résultat courant avant impôts.
  • Cela correspond à la différence entre :
    • le résultat global de l’entreprise (résultat d’exploitation tiré de l’activité même de l’entreprise + autres résultats) ;
    • et l’ensemble des dépenses réalisées pour y parvenir + taxes et impôts auxquels est soumise l’entreprise.