Les accords collectifs consultables en ligne !
Petite révolution en termes d’information : les accords collectifs conclus après le 1er septembre 2017, tous secteurs confondus, doivent être rendus publics ! Consultables en ligne, ils peuvent vous fournir des exemples inspirants de ce qui est pratiqué dans les autres entreprises de votre secteur.
Depuis le 17 novembre, c’est acquis. Vous pouvez consulter sur Légifrance les conventions et accords de branche, de groupe ; les accords interentreprises, d’entreprises, d’établissements. Pour l’instant, et ce, jusqu’au 1er octobre 2018, ils ne comportent pas les noms des signataires et négociateurs de ces accords. L’idée est de laisser à tous le temps de s’accoutumer aux effets de cette publicité sur une base de données nationale.
Qui renseigne cette base et comment ?
En termes de procédure, rien ne change – ou presque. Au dépôt de la version papier intégrale du document, il suffit d’adjoindre l’envoi d’une version électronique, rendue anonyme (non signée).
Pour la DGT, l’adresse mail est la suivante : depot.accord@travail.gouv.fr. Veillez, pour la Direccte, à utiliser l’adresse de messagerie de la région concernée. Ce sont ces organismes qui se chargeront de la publication en ligne des accords, dans les 20 jours.
Comment procéder avec des données confidentielles ?
Si le nom de l’entreprise doit obligatoirement apparaître, des passages de l’accord relevant du secret industriel et commercial peuvent être occultés*.
Il faut simplement préciser les raisons pour lesquelles la publication intégrale n’est pas souhaitée et faire ratifier cet acte par la majorité des syndicats signataires de l’accord, en plus du représentant légal de l’entreprise/établissement ou d’une organisation patronale signataire pour l’accord de branche.
* attention, les accords étendus doivent en revanche être publiés intégralement.
Quelles retombées en attendre ?
La consultation de cette base de données vous offre des possibilités nouvelles. Primes, modalités de remboursement des frais, organisation du temps de travail et des pauses… : chacun peut avoir un aperçu des dispositifs appliqués dans les autres entreprises du même secteur d’activité. Outre le gain inestimable en termes d’information, cela peut favoriser la diffusion de « bonnes pratiques » et la négociation de mesures pertinentes.
Maud Vaillant
Article à paraître dans la Lettre confédérale CFTC n°1519